Le fait
Selon la Commission européenne, citée par Politico le 8 novembre 2026, 16 États membres n’ont pas encore désigné de façon définitive l’autorité nationale chargée de faire appliquer l’AI Act, alors que l’échéance était fixée au 2 août 2025. Six n’en ont choisi aucune : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Slovaquie et Hongrie. Dix autres n’ont qu’une décision provisoire, qui doit encore être adoptée. L’eurodéputé écologiste allemand Sergey Lagodinsky a demandé par lettre à la Commission d’engager une procédure formelle contre ces capitales.
Contexte
Les 27 chefs d’État et de gouvernement se retrouvent vendredi 13 novembre à Dublin pour leur première réunion consacrée à l’IA, avec la sécurité et la dépendance aux États-Unis et à la Chine au programme. Politico relève un autre retard : l’échéance pour les consortiums candidats aux sept pôles de calcul d’IA du projet d’investissement de 30 milliards d’euros a été repoussée une deuxième fois, pour laisser aux États le temps de boucler leurs budgets.
Pourquoi ça compte
Le règlement s’applique directement dans chaque État : les interdictions sont en vigueur depuis février 2025 et les règles de transparence depuis août 2026. L’absence d’autorité ne suspend donc pas les obligations, mais elle retarde les contrôles et les sanctions nationales. Les juridictions civiles, les autorités de protection des données et les régulateurs sectoriels restent compétents.
Lecture Neurone21
Pour une entreprise qui déploie de l’IA, l’absence de contrôleur n’est pas une exemption : quand l’autorité sera nommée, elle trouvera des systèmes déjà en service, et la documentation produite depuis août 2025. La France n’est pas citée parmi les six pays sans autorité.