Le fait
La Commission européenne a publié au Journal officiel, le 11 novembre 2026, le règlement d’exécution (UE) 2026/2487, adopté le 10 novembre, qui fixe les règles communes des bacs à sable réglementaires de l’IA prévus par l’AI Act. Un bac à sable est un cadre où une entreprise développe et teste un système d’IA, y compris en conditions réelles, sous la supervision d’une autorité, avant sa mise sur le marché. Le texte entre en vigueur le 1er décembre 2026. Chaque État doit disposer d’au moins un bac à sable national opérationnel d’ici le 2 août 2027, seul ou avec d’autres États.
Contexte
Peut candidater tout fournisseur, actuel ou futur, d’un système d’IA pas encore mis sur le marché ou appelé à être modifié en profondeur, y compris dans un autre État que celui où il est établi. Les PME et jeunes pousses ont un accès prioritaire et ne paient pas l’accompagnement réglementaire, sauf coûts exceptionnels ; les autres participants peuvent être facturés. L’autorité doit statuer dans les trois mois suivant un dossier complet. À la sortie, elle remet une preuve écrite et, dans un délai de 45 jours ouvrés au plus, un rapport de sortie que toutes les autorités de surveillance de l’Union doivent reconnaître, selon infinitelaws. Ce rapport ne vaut pas déclaration de conformité, et la responsabilité du participant reste entière, souligne TechTimes.
Pourquoi ça compte
Pour une PME qui développe un système d’IA à haut risque, le bac à sable devient un moyen gratuit de tester avec le régulateur et d’en sortir avec un document reconnu dans toute l’Union.
Lecture Neurone21
Le calendrier dépend des États : beaucoup n’ont pas encore désigné leurs autorités compétentes. En France, il faudra savoir quelle autorité ouvrira le bac à sable national et avec quels moyens. Un passage en bac à sable ne remplace pas la mise en conformité.