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AI Act : Bruxelles soumet à consultation le modèle d’analyse d’impact sur les droits fondamentaux

Regulation IA

Le fait

La Commission européenne a ouvert, le 16 novembre 2026, une consultation sur le projet de modèle de questionnaire pour l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux prévue par l’article 27 du règlement européen sur l’IA (AI Act). Les commentaires sont recevables jusqu’au 15 janvier 2027. En parallèle, le Bureau de l’IA cherche des déployeurs volontaires pour tester le modèle sur un de leurs systèmes : ils doivent se manifester avant le 4 décembre 2026.

Contexte

L’article 27 vise certains déployeurs, c’est-à-dire les organisations qui utilisent un système d’IA à haut risque listé à l’annexe III du règlement (emploi, crédit, accès aux services essentiels, par exemple). Ils doivent évaluer l’impact du système sur les droits fondamentaux avant sa mise en service, puis notifier le résultat à l’autorité de surveillance du marché. L’obligation s’applique à partir du 2 décembre 2027, date issue du report décidé dans le cadre de la simplification dite « omnibus ».

Le modèle a été préparé par le Bureau de l’IA avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union. Il suit la structure de l’article 27 et sera ensuite proposé comme outil en ligne sur la plateforme d’information unique de l’AI Act. La participation au test est volontaire et ne modifie pas les obligations légales.

Pourquoi ça compte

C’est le passage du principe au formulaire. Le contenu de ce questionnaire déterminera le travail réel demandé aux entreprises et aux administrations concernées.

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Pour une banque, un assureur, un service RH ou une collectivité qui utilise ou prévoit un système à haut risque, tester le modèle maintenant coûte peu et permet de peser sur sa forme. Même sans y participer, le lire dès aujourd’hui donne la liste des questions à se poser avant de signer avec un fournisseur.

Sources

  1. Commission européenne, consultation sur le modèle d’analyse d’impact sur les droits fondamentaux (16 novembre 2026)