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Brésil : le décret 13.135 impose un humain en temps réel dans les SAC, même avec de l'IA

Regulation IA

Décret brésilien 13.135, humain obligatoire dans les SAC

Le fait

Le 13 octobre 2026, le gouvernement brésilien publie au Journal officiel le décret n° 13.135 du 9 octobre 2026, qui refond les règles du SAC (Serviço de Atendimento ao Consumidor) au titre du Code de défense du consommateur. Le ministère de la Justice (MJSP / Senacon) confirme : l'IA et les automatismes sont admis pour le triage, la distribution interne et la résolution, à condition que le consommateur garde une option d'attente en temps réel par une personne humaine aux horaires prévus.

Règles clés

  • Téléphone obligatoire ; au moins un canal électronique ouvert 24 h/24, 7 j/7.
  • Humain en temps réel : 8 h-20 h, tous les jours, téléphone et canaux électroniques.
  • Objectif revendiqué : contact humain en 20 secondes pour au moins 80 % des appels ; plafond 5 minutes pour le reste.
  • Au plus cinq niveaux d'aiguillage ; réponses non urgentes sous 7 jours calendaires.
  • Entrée en vigueur : 20 jours après publication (soit vers le 2 novembre 2026 selon les compilations juridiques).

Angle IA

Le texte n'interdit pas les chatbots : il empêche qu'ils écartent l'humain. Le secrétaire national du consommateur Ricardo Morishita résume la ligne : le numérique ne doit pas empêcher l'accès à une personne. Les plateformes (marketplaces, VTC, livraisons) devront aussi transmettre à la Senacon des indicateurs d'accueil.

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Cas rare de régulation grand public qui traite l'IA comme outil de back-office autorisé sous garde-fou humain, pas comme substitut. Utile pour toute enseigne ou plateforme qui industrialise le support : documenter le basculement humain, les SLA 8 h-20 h et les preuves d'option. En Europe, le parallélisme n'est pas juridique mais pratique (transparence Art. 50, duty of care). Situation FR Art. 50 : aucun fait nouveau dans la fenêtre — reporté.

Sources

  1. Novo decreto do SAC — Ministério da Justiça / Senacon (13 octobre 2026)
  2. Decreto n° 13.135, de 9 de outubro de 2026 — Planalto