Le fait
Le 12 octobre 2026, la Commission européenne ouvre une consultation publique, jusqu’au 9 novembre, sur un projet de règlement d’exécution de l’AI Act. Le texte, référencé Ares(2026)9589403, fixe les modalités pratiques des procédures menées par la Commission au titre des articles 75c et 75d : accès au dossier, garanties pour les entreprises et délais de prescription des sanctions. Une adoption est prévue au quatrième trimestre 2026.
Qui est concerné
Ces articles ont été ajoutés cet été par l’omnibus numérique sur l’IA, le règlement (UE) 2026/1744 adopté le 8 juillet et publié au Journal officiel le 24 juillet. Ils confient à la Commission, via l’AI Office, une compétence exclusive sur deux catégories :
- les systèmes d’IA bâtis sur un modèle d’IA à usage général quand le modèle et le système viennent du même fournisseur ou du même groupe ;
- les systèmes d’IA intégrés aux très grandes plateformes et moteurs de recherche désignés au titre du DSA.
Le projet ne nomme aucune entreprise, mais PPC Land, qui a analysé le texte, souligne qu’il vise de fait l’IA intégrée aux grands services de Google, Meta ou d’autres plateformes désignées.
Ce que prévoit le projet
- Accès au dossier seulement après les constatations préliminaires ; accès complet non expurgé réservé à des avocats et experts externes nommés, avec des restrictions qui les suivent trois ans.
- Secrets d’affaires : préavis d’une semaine avant toute divulgation jugée justifiée, ce qui concerne aussi les tiers qui apportent des preuves.
- Prescription de cinq ans, qui ne démarre qu’à la fin d’un manquement continu et repart à zéro à chaque acte d’enquête (six actes listés, dont les demandes d’information et les inspections), dans la limite de dix ans.
Pour mémoire, l’article 75c renvoie au barème de l’article 99 de l’AI Act : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, et des astreintes jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen. Le projet reprend largement le règlement d’exécution (UE) 2026/1755 sur les fournisseurs de modèles, sans toutefois fixer de délai minimal de réponse aux constatations préliminaires.
Lecture Neurone21
C’est de la procédure, mais c’est elle qui donne des dents à l’AI Office face aux géants. Pour les entreprises européennes, l’effet est indirect et réel : les fonctions d’IA des plateformes qu’elles utilisent pour vendre ou communiquer répondent désormais directement à Bruxelles. Et un fournisseur ou un annonceur qui transmet des preuves doit savoir que ses données pourront être vues par les conseils de la plateforme visée.