Le fait
La Commission européenne a proposé le 11 novembre 2026 le Digital Fairness Act, un règlement sur l’équité des pratiques commerciales envers les consommateurs, en ligne comme en magasin. Il prévoit des règles pour les « systèmes automatisés » qui concluent des contrats au nom du consommateur, c’est-à-dire les agents d’IA d’achat. À la première utilisation, l’entreprise devra demander au client s’il veut valider tous les contrats proposés par l’agent, aucun, ou seulement certains, selon des critères qu’il fixe lui-même, dont un prix maximal et une durée de validité de ce choix, selon Pinsent Masons.
Contexte
Les outils de réglage devront être faciles d’accès, compréhensibles et effectifs, et le consommateur pourra modifier ces paramètres à tout moment. Le texte vise aussi les interfaces manipulatrices (par exemple les faux messages de stock presque épuisé), les prix personnalisés et publicités injustes ciblant les mineurs, les influenceurs qui ne signalent pas leurs contenus commerciaux, et les abonnements difficiles à résilier ou les essais gratuits qui se transforment en abonnement. La Commission chiffre l’économie possible pour les consommateurs jusqu’à 13,7 milliards d’euros par an. Le règlement remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et s’appliquerait directement dans les 27 États.
Pourquoi ça compte
C’est la première fois qu’un texte européen règle précisément la délégation d’achat à un agent IA. Toute entreprise qui vend en Europe via un agent, ou qui ouvre son site aux agents des autres, devra prévoir ces réglages.
Lecture Neurone21
Le texte n’est qu’une proposition : Parlement et Conseil vont l’amender, sur plusieurs années. Mais le principe d’un plafond et d’une validation choisis par l’utilisateur est une bonne pratique à adopter dès maintenant pour tout agent qui engage de l’argent.