Le fait
Le volet « données » de l’omnibus numérique, qui doit simplifier le RGPD et le Data Act, reste bloqué au Conseil de l’UE. Le compromis de la présidence irlandaise devait être voté par le Coreper II le dimanche 11 octobre 2026. Selon Agence Europe, il n’a finalement été ni discuté ni voté. Un premier examen, le 7 octobre, avait déjà été réduit à une simple discussion sous la pression conjointe de l’Allemagne et de la France.
Sans mandat du Conseil, les négociations avec le Parlement européen ne peuvent pas commencer.
Le point de blocage : les secrets d’affaires
Le différend porte sur le Data Act, quand une donnée qu’une entreprise doit partager avec un utilisateur est aussi un secret d’affaires.
- Berlin veut que ce partage exige un « accord explicite » entre le détenteur et l’utilisateur.
- Le compromis irlandais prévoit l’inverse : le partage reste la règle, mais le détenteur peut refuser s’il démontre un « risque significatif » d’usage ou de divulgation illicite, notamment vers des pays tiers moins protecteurs.
L’Allemagne demande aussi, dans un document de travail cité par Agence Europe, une catégorie de responsables de traitement à faible risque : micro-entreprises, PME et structures à but non lucratif seraient exemptées d’une grande partie des obligations du RGPD.
Ce qui reste en suspens
Selon l’analyse publiée par le site spécialisé Yeandel à partir du texte de compromis du 2 octobre (163 pages), le mandat gelé contient notamment :
- un délai de notification des violations de données porté de 72 à 96 heures, avec un seuil relevé au risque élevé ;
- la suppression du guichet unique européen de déclaration des incidents ;
- une voie d’intérêt légitime pour entraîner des modèles d’IA sur des données personnelles.
Le volet IA de l’omnibus, lui, est déjà en vigueur depuis le 27 juillet 2026 : il a notamment reporté au 2 décembre 2027 les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III. La présidence irlandaise a jusqu’à fin décembre pour obtenir un mandat ; à défaut, le dossier passera à la présidence suivante.
Lecture Neurone21
Le blocage ne vient pas de la défense de la vie privée, mais de la protection des données industrielles. Pour les entreprises, rien ne change à court terme : le RGPD et le Data Act s’appliquent tels quels, y compris le délai de 72 heures. Les projets d’IA qui misaient sur un intérêt légitime élargi pour l’entraînement doivent continuer à documenter leur base légale selon les règles actuelles.
Sources
- Future of Digital Omnibus still in limbo as Member States fail to agree — Agence Europe (12 octobre 2026)
- Vote on Digital Omnibus postponed until 11 October under pressure from Paris and Berlin — Agence Europe (7 octobre 2026)
- Europe’s Great Simplification of Data Law came off the agenda with no new date — Yeandel (12 octobre 2026)