Le fait
Le décret royal 723/2026 du 9 septembre, publié au Bulletin officiel espagnol (BOE) le 15 septembre 2026, est entré en vigueur le 5 octobre 2026. Il transpose la directive (UE) 2019/1152 sur des conditions de travail transparentes et prévisibles, remplace le décret 1659/1998 et met à jour les informations que l’employeur doit remettre par écrit à chaque salarié.
Ce qui change pour les algorithmes
Son article 3.2.k impose d’informer chaque travailleur de l’existence de systèmes algorithmiques ou de décision automatisée et, lorsqu’ils servent à fixer ou modifier les conditions de travail, de leurs principales consignes, critères et règles de fonctionnement. La liste est ouverte : durée et organisation du temps de travail, attribution des tâches, salaire, évolution de carrière, lieu de travail, fin du contrat.
Selon le cabinet ECIJA, la notion est plus large que celle de système d’IA : un outil d’optimisation des plannings, un système de scoring ou une formule d’attribution automatique des tâches peuvent être concernés. Le système n’a pas besoin de prendre la décision finale : un outil qui recommande ou conditionne une décision humaine compte s’il pèse réellement sur les conditions de travail.
Délais et sanctions
D’après Cuatrecasas, les nouveaux embauchés doivent recevoir ces informations avant le début du contrat ; les salariés déjà en poste peuvent les demander et l’employeur dispose alors de 30 jours ouvrables pour répondre. Le non-respect relève de la loi espagnole sur les infractions et sanctions sociales.
Articulation avec le RGPD et l’AI Act
ECIJA rappelle que l’AI Act prévoit déjà, pour les seuls systèmes d’IA à haut risque, une information des représentants et des salariés avant usage (article 26.7) et un droit à explication d’une décision individuelle (article 86). Le décret espagnol va plus loin en champ : il vise aussi des outils qui ne sont pas de l’IA, et l’information doit être donnée d’office, sans demande. Il s’ajoute aux droits collectifs déjà reconnus aux représentants du personnel par le Statut des travailleurs.
Lecture Neurone21
La directive de 2019 vaut pour toute l’Union, mais l’Espagne en profite pour aller plus loin sur les algorithmes : la transparence ne se limite plus aux grands systèmes d’IA. Une entreprise présente en Espagne doit dès maintenant inventorier ses outils RH, de planning et de pilotage de la performance, et préparer une notice compréhensible par salarié. Pour une entreprise française, le même inventaire prépare utilement les obligations de l’AI Act sur les systèmes à haut risque.