Le fait
Le 8 octobre 2026, l’Italie publie au Journal officiel (série générale n° 234) le décret législatif n° 179 du 7 octobre 2026. Il aligne le droit national sur le règlement européen sur l’IA (AI Act, règlement 2024/1689) pour les pouvoirs des autorités nationales et l’usage de l’IA dans l’éducation et la formation. Il entre en vigueur le 23 octobre 2026.
C’est le deuxième décret d’application de la loi italienne n° 132 du 23 septembre 2025 sur l’IA, après le décret 160/2026 consacré à la police et à la responsabilité civile et pénale.
Qui contrôle quoi
- L’AgID (Agence pour l’Italie numérique) devient l’autorité de notification.
- L’ACN (Agence nationale de cybersécurité) est l’autorité de surveillance du marché et le point de contact unique.
- La Banque d’Italie, la CONSOB et l’IVASS surveillent les systèmes à haut risque dans leurs secteurs financiers.
- Le Garante (autorité de protection des données) n’intervient que dans le périmètre prévu par l’article 74(8) de l’AI Act.
Sanctions, bac à sable et travail
Selon l’analyse de NicFab, l’article 23 reprend les plafonds européens de 35, 15 et 7,5 millions d’euros. Pour l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux et le droit à l’explication, une fourchette nationale spécifique est fixée à 1 million d’euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires. Point notable : le communiqué du Conseil des ministres annonçait des plafonds plus bas et un alignement sur l’omnibus européen 2026/1744, que le texte publié ne contient pas.
Le décret crée un bac à sable réglementaire géré par l’AgID et l’ACN, avec priorité aux PME et startups. Côté emploi, les décisions finales d’embauche, de modification ou de rupture du contrat, y compris sanctions disciplinaires et évaluations, ne peuvent pas reposer uniquement sur un traitement automatisé, même avec le consentement du salarié ; les décisions prises en violation sont nulles. Les données, algorithmes et méthodes d’entraînement entrent aussi explicitement dans le champ du secret des affaires.
Lecture Neurone21
Après l’Espagne et son décret sur la transparence des algorithmes au travail, l’Italie verrouille à son tour la gouvernance nationale de l’AI Act. Pour une entreprise française présente en Italie, deux points concrets : savoir que l’ACN sera l’interlocuteur principal, et vérifier qu’aucun outil RH ne prend seul une décision de licenciement ou de sanction. Les décrets d’application à venir, avec des échéances de 90 jours à 12 mois, préciseront encore la procédure.