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New York interdit les prix fixés par algorithme à partir des données personnelles des clients

Regulation IA

Le fait

Le conseil municipal de New York a adopté le 12 novembre 2026, par 44 voix contre 5, le texte Int 891-A porté par sa présidente, Julie Menin. Il interdit la tarification de surveillance : fixer par algorithme le prix proposé à un client à partir de ses données personnelles (historique, localisation, appareil utilisé).

Contexte

Les programmes de fidélité et les remises restent autorisés s’ils sont annoncés clairement ; l’assurance et le crédit sont exclus. Le service municipal de protection des consommateurs pourra infliger jusqu’à 1 000 dollars d’amende par infraction ; les particuliers ne pourront pas agir eux-mêmes en justice. Le texte entrera en vigueur un an après sa promulgation. Les exemples cités par le conseil vont de 23 % d’écart sur un même panier de courses à un téléviseur passé de 499,99 à 599,99 dollars quand le client arrivait sur le parking du magasin (amNY). Au niveau de l’État, un texte similaire attend toujours la signature de la gouverneure Kathy Hochul.

Pourquoi ça compte

C’est l’un des premiers textes locaux qui visent directement l’usage commercial des algorithmes de prix. Il s’attaque à l’effet sur le consommateur, sans chercher à réguler la technologie elle-même.

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En Europe, le RGPD encadre déjà le profilage, et le futur Digital Fairness Act pourrait aller plus loin. Un commerçant qui teste des prix dynamiques doit pouvoir expliquer pourquoi deux clients paient des montants différents. Si la réponse est « leur profil », le risque juridique monte.

Sources

  1. Conseil municipal de New York, adoption du texte sur la tarification de surveillance (12 novembre 2026)
  2. amNY, le conseil empêche les entreprises d’utiliser les données pour fixer les prix (novembre 2026)