Le fait
Les eurodéputés Diego Solier et Reinier van Lanschot, corapporteurs des commissions de l’industrie (ITRE) et du marché intérieur (IMCO), ont présenté le 11 novembre 2026 à Bruxelles leur projet de rapport conjoint sur le Cloud and AI Development Act (CADA), le projet de loi de la Commission sur le développement du cloud et de l’IA en Europe. Ils proposent d’évaluer les fournisseurs de cloud selon les mêmes critères dans toute l’Union, avec des auditeurs accrédités, d’accorder des permis plus rapides aux centres de données situés dans des zones désignées, et d’utiliser la commande publique pour faire grandir les fournisseurs européens.
Contexte
Les rapporteurs veulent éviter 27 définitions nationales du cloud souverain, qui permettraient de choisir le label le plus facile à obtenir. Ils défendent un cadre fondé sur le risque : une démarche administrative ordinaire n’exige pas le même niveau de protection qu’une fonction gouvernementale sensible ou une infrastructure critique, y compris quand elle est exploitée par une entreprise privée (énergie, santé, transports). Les habitants seraient consultés avant la désignation des zones d’accélération et en tireraient des bénéfices directs, comme la récupération de chaleur. Selon la Commission, trois fournisseurs non européens contrôlent plus de 70 % du marché européen du cloud. Le texte doit maintenant être discuté en commissions ITRE et IMCO.
Pourquoi ça compte
Le CADA décidera de ce que « souverain » veut dire pour un service cloud acheté par une administration ou un opérateur critique en Europe. Une certification commune, auditée, rendrait ce mot vérifiable plutôt que commercial.
Lecture Neurone21
Ce n’est qu’un projet de rapport : amendements, vote en commission puis négociation avec le Conseil restent à venir. Les niveaux de garantie précis, et la place laissée aux filiales européennes de groupes américains soumis au Cloud Act, seront les points à suivre.