La Pennsylvanie impose une mention obligatoire sur les publicités générées par IA

Couverture éditoriale Neurone21 : loi SB 806 de Pennsylvanie sur les publicités IA

Le fait

Le 22 octobre 2026, le gouverneur de Pennsylvanie Josh Shapiro a promulgué 58 lois, dont la SB 806, baptisée « Artificial Intelligence Deceptive Advertising Act ». Portée par le sénateur démocrate Nick Pisciottano et adoptée avec un soutien des deux partis, elle entre en vigueur 60 jours après sa signature.

Ce que dit le texte

Selon l’extrait cité par WPXI, un annonceur ne peut pas diffuser une publicité utilisant du contenu synthétique d’une manière qui crée une fausse perception sur la nature, l’origine ou l’authenticité du produit ou du service, sans mention claire et visible. Cette mention doit indiquer que la publicité contient du contenu modifié ou généré par intelligence artificielle. Elle doit :

apparaître dès la première présentation du contenu ;
figurer dans le même média que le contenu (image, vidéo, audio, texte) ;
être, dans la mesure du techniquement possible, permanente ou extrêmement difficile à retirer.

Le périmètre

Selon le sénateur, interrogé par CBS Pittsburgh, la loi s’applique à toute publicité diffusée en Pennsylvanie, même produite hors de l’État, y compris les spots télé et radio. Elle ne concerne pas les publicités politiques. Le contrôle revient au bureau du procureur général ; le sénateur évoque des amendes, voire de la prison. Il cite notamment des associations de personnes âgées victimes d’arnaques fondées sur de fausses publicités générées par IA.

« Nous devons faire adopter de vrais garde-fous », a déclaré Josh Shapiro, qui appelle à aller plus loin sur l’emploi, la sécurité des enfants et les élections.

Le contexte

La Pennsylvanie rejoint un petit nombre d’États américains imposant ce type de mention, faute de loi fédérale. En Europe, l’AI Act prévoit de son côté des obligations de transparence pour les contenus générés ou manipulés par IA (article 50), qui ne se limitent pas à la publicité.

Lecture Neurone21

Pour les marques et agences, l’étiquetage des contenus générés par IA devient un sujet de conformité concret, État par État aux États-Unis et à l’échelle de l’Union en Europe. L’exigence d’une mention « difficile à retirer » pousse vers le marquage technique des contenus. Reste à voir comment le procureur interprétera la notion de « fausse perception », qui laisse une marge d’appréciation.