Le fait
Le 3 novembre 2026, la présidence de la République dominicaine a annoncé l’adoption, par le décret 787-26, du Code d’éthique de l’intelligence artificielle pour les services publics. Les règles sont obligatoires pour toutes les institutions de l’administration publique, centralisée et décentralisée. Le texte a été préparé par l’Office gouvernemental des technologies de l’information (Ogtic) et la Direction générale de l’éthique et de l’intégrité gouvernementale (Digeig), avec l’appui technique de l’Open Government Partnership, et se réfère aux standards de l’Unesco et de l’OCDE.
Contexte
D’après le communiqué officiel, le code prévoit notamment :
- une évaluation d’impact éthique et de droits avant la mise en service de tout système d’IA « à fort impact » (qui touche l’accès à des droits, à des prestations sociales ou à des pouvoirs de sanction), avec l’approbation de l’organe de supervision ;
- une transparence algorithmique : le citoyen a le droit de savoir qu’une démarche ou une décision a été appuyée par l’IA, de demander une explication compréhensible et d’obtenir une révision humaine ;
- des usages interdits : notation ou classement social généralisé, identification biométrique de masse dans l’espace public sans ordre judiciaire, profilage criminel prédictif fondé sur des biais territoriaux ou socio-économiques, automatisation de peines pénales et armes autonomes ;
- une présomption de risque renforcée pour les systèmes visant les enfants et adolescents ;
- des critères d’achat : traçabilité, cybersécurité et contrôle souverain des données exigés des fournisseurs, pour éviter les systèmes « boîte noire » que l’État ne peut pas auditer.
Un Conseil national d’éthique de l’IA, organe consultatif où siègent des institutions de l’État et des représentants non gouvernementaux, est créé. Les entités publiques disposent de 180 jours calendaires pour adapter leurs processus, recenser les systèmes en service et désigner des responsables.
Pourquoi ça compte
Certaines interdictions listées (notation sociale, identification biométrique de masse) rappellent l’AI Act européen, mais le périmètre est plus étroit : l’administration seulement, pas le secteur privé. Le texte vise aussi l’achat public, ce qui touche directement les fournisseurs de solutions d’IA.
Lecture Neurone21
Nous n’avons lu que le communiqué de la présidence, pas le texte du décret : les sanctions, l’organe de supervision exact et la définition d’un système « à fort impact » ne sont pas détaillés. Le délai de 180 jours mène vers mai 2027 s’il court à partir du 3 novembre, mais le communiqué ne donne pas le point de départ exact. À suivre : le texte officiel et les premiers registres de systèmes publics.