Le fait
Le 8 octobre 2026, la Law Commission d’Angleterre et du pays de Galles publie son document de consultation sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle vise la partie 1 du Consumer Protection Act 1987, qui instaure une responsabilité sans faute : un consommateur blessé ou dont un bien est endommagé par un produit défectueux peut être indemnisé sans prouver la faute du fabricant. La consultation court jusqu’au 14 janvier 2027 ; le rapport final et ses recommandations au Parlement sont attendus fin 2027.
Logiciels et IA deviennent des produits
La proposition phare est une définition élargie du produit, qui inclurait les logiciels, les systèmes d’IA, qu’ils soient intégrés à un appareil ou fournis en ligne, ainsi que les composants de conception des réseaux sociaux et des plateformes. La notion de mise à disposition couvrirait aussi le téléchargement et toute fourniture numérique, avec des précisions quand un produit est substantiellement modifié après sa vente.
La liste des responsables potentiels s’allongerait : prestataires logistiques, places de marché en ligne et représentants autorisés au Royaume-Uni.
Faciliter la preuve
La commission reconnaît que les victimes se heurtent souvent à la difficulté de prouver le défaut et le lien de causalité dans les dossiers techniques. Elle propose une présomption réfragable de défaut et un mécanisme de partage des risques quand la preuve est exceptionnellement difficile, ainsi qu’un cadre plus structuré pour définir ce qu’est un défaut.
Autres pistes : indemniser les troubles psychiatriques, les dommages aux biens à usage mixte privé et professionnel, et la destruction ou corruption de données. Les moyens de défense existants seraient conservés, adaptés aux produits numériques. Le délai butoir repartirait après une modification substantielle et passerait à 25 ans pour les dommages latents.
En miroir de l’Europe
Le cabinet Clyde & Co rappelle que la nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits entre en application dans tous les États membres le 9 décembre 2026, avec une définition du produit étendue aux logiciels et aux fichiers de fabrication numérique. Reste à savoir si les régimes britannique et européen convergeront.
Lecture Neurone21
Pour un éditeur de logiciel ou d’IA qui vend des deux côtés de la Manche, le message est le même : un logiciel défectueux pourra être traité comme un objet défectueux, et la charge de la preuve s’allège pour la victime. Il faut dès maintenant documenter les versions livrées, les mises à jour et les tests, et revoir les clauses de responsabilité avec ses fournisseurs de modèles. La présomption de défaut rend cette traçabilité décisive.