Le fait
Le 9 novembre 2026 marque la fin de la consultation publique ouverte le 12 octobre par la Commission européenne sur un projet de règlement d'exécution des articles 75c et 75d de l'AI Act (voir notre billet du 12 octobre). Ces articles encadrent la façon dont la Commission mène certaines procédures et peut infliger des amendes aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général. La page « Have your say » de la Commission reste la référence pour déposer une contribution jusqu'à cette date.
Contexte
D'après les analyses du projet (European Post, Digital Policy Alert, reprises du texte Ares(2026)9589403), le projet fixe notamment :
- une prescription de cinq ans pour imposer une amende et pour la recouvrer, avec des actes interruptifs et un plafond absolu de dix ans ;
- des règles d'accès au dossier après les conclusions préliminaires ;
- des délais courts pour contester la divulgation de secrets d'affaires ;
- une restriction de trois ans pour certains conseillers avant de rejoindre l'entreprise concernée.
L'adoption est annoncée pour le quatrième trimestre 2026. En parallèle, le journal de suivi RegLog rappelle qu'au 3 novembre aucune amende AI Act n'apparaissait sur les pages officielles : les premières actions documentées restent des demandes d'information de l'AI Office.
Pourquoi ça compte
Sans règlement de procédure, le pouvoir d'amende de la Commission depuis août 2026 reste difficile à exercer de façon prévisible. Les entreprises européennes qui intègrent des modèles généraux ont intérêt à lire le projet avant la clôture.
Lecture Neurone21
La consultation ne préjuge pas du texte final. Les demandes d'information d'octobre ne sont pas des procédures formelles. À suivre : le texte adopté, puis la première ouverture de procédure nominative.