Rôle
Le règlement fixe des règles selon le niveau de risque pour les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA, ainsi que pour les modèles d’IA à usage général. Le Bureau de l’IA de la Commission en assure la mise en œuvre avec les autorités nationales.
Points clés
- Calendrier : entrée en vigueur le 1er août 2024 ; pratiques interdites et obligation de culture de l’IA depuis le 2 février 2025 ; modèles à usage général depuis le 2 août 2025 ; application générale le 2 août 2026 ; systèmes à haut risque de l’annexe III reportés au 2 décembre 2027 et ceux de l’annexe I au 2 août 2028 par la simplification dite omnibus, entrée en vigueur le 27 juillet 2026 (Commission européenne).
- Analyse d’impact sur les droits fondamentaux (consultation ouverte le 16 novembre 2026) : projet de modèle pour l’article 27, préparé avec l’Agence des droits fondamentaux ; commentaires jusqu’au 15 janvier 2027 ; candidatures au test avant le 4 décembre 2026 ; obligation pour certains déployeurs à partir du 2 décembre 2027 (Commission européenne).
Limites
Le modèle d’analyse d’impact n’est qu’un projet ; sa version finale et l’outil en ligne restent à publier.
Voir aussi
- Fiche wiki
dpc-irlande.
Billets Neurone21
- AI Act : Bruxelles soumet à consultation le modèle d’analyse d’impact sur les droits fondamentaux (19 novembre 2026)