Neurone21
← Wiki

AI Act (règlement européen sur l’IA)

cadre-reglementaireregulation-iaMaturité : en application

Règlement (UE) 2024/1689, premier cadre juridique complet sur l’IA, fondé sur les niveaux de risque, applicable depuis le 2 août 2026 avec des échéances échelonnées jusqu’en 2028.

Rôle

Le règlement fixe des règles selon le niveau de risque pour les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA, ainsi que pour les modèles d’IA à usage général. Le Bureau de l’IA de la Commission en assure la mise en œuvre avec les autorités nationales.

Points clés

  • Calendrier : entrée en vigueur le 1er août 2024 ; pratiques interdites et obligation de culture de l’IA depuis le 2 février 2025 ; modèles à usage général depuis le 2 août 2025 ; application générale le 2 août 2026 ; systèmes à haut risque de l’annexe III reportés au 2 décembre 2027 et ceux de l’annexe I au 2 août 2028 par la simplification dite omnibus, entrée en vigueur le 27 juillet 2026 (Commission européenne).
  • Analyse d’impact sur les droits fondamentaux (consultation ouverte le 16 novembre 2026) : projet de modèle pour l’article 27, préparé avec l’Agence des droits fondamentaux ; commentaires jusqu’au 15 janvier 2027 ; candidatures au test avant le 4 décembre 2026 ; obligation pour certains déployeurs à partir du 2 décembre 2027 (Commission européenne).

Limites

Le modèle d’analyse d’impact n’est qu’un projet ; sa version finale et l’outil en ligne restent à publier.

Voir aussi

  • Fiche wiki dpc-irlande.

Billets Neurone21

Sources